CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

PRÉAMBULE

L’organisme de formation TRAPÈZES, SIRET n° 880 668 876 00019, dont le siège social est situé au 39, rue de Colombes à Asnières-sur-Seine organise et dispense des formations professionnelles et des coaching professionnels. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE ile de France sous le n° 11922338292 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de TRAPÈZES tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que TRAPÈZES ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1 - INSCRIPTION

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 06 63 17 21 92 ou par courrier électronique pascalinedebroissia@trapezes.fr. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2 - TARIFS - PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation et les fichiers électroniques mis à disposition. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à nous contacter au 06 63 17 21 92 ou par courrier électronique à pascalinedebroissia@trapezes.fr.

Les règlements sont faits par chèque ou par virement bancaire selon les conditions stipulées sur la facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si TRAPÈZES n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

3- RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de TRAPÈZES ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré TRAPÈZES pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que TRAPÈZES ne puisse être recherchée ou inquiétée.

4 - ANNULATION – REMPLACEMENT 

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit TRAPÈZES et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer TRAPÈZES par courriel avec accusé de réception à pascalinedebroissia@trapezes.fr, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l'inscription reste du en totalité à TRAPÈZES.

Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

5 - DROIT DE CONTRÔLE DE INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

TRAPÈZES se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.

TRAPÈZES se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

TRAPÈZES se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

·      De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements

·      D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations TRAPÈZES ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de TRAPÈZES ou de ses ayants droit.

7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

TRAPÈZES s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.trapezes.fr, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Cette politique décrit la manière dont TRAPÈZES s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles. Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à :  TRAPÈZES – 39, rue de Colombes, 92600 Asnières-sur-Seine ou par téléphone 06 63 17 21 92.

8 - LOI APPLICABLE - LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.

9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1 – Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les bénéficiaires, et ce pour la durée de la formation/coaching suivie.

Article 2 – Discipline – Il est formellement interdit aux bénéficiaires : d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ; de se présenter aux formations en état d’ébriété ; d’emporter, transférer ou modifier les supports de formation sans l’accord de l’organisme.

Article 3 – Sanctions – Tout agissement considéré comme fautif par la direction de TRAPÈZES, ou son représentant, pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après : information écrite par la direction de TRAPÈZES ou par son représentant auprès de l’organisation dont dépend le bénéficiaire ; exclusion de la formation.

Article 4 – Hygiène et sécurité – La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation/coaching a lieu sur le site de l’organisation, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’organisation.

Article 5 – Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque bénéficiaire, par le client, qui en dispose en annexe de nos conventions de formations ou contrats de coaching.

Mis à jour le 30/11/2021